Les ouvrages d’art liés aux voies de communication sont des infrastructures qui relèvent souvent du domaine public. Ils doivent être entretenus, sécurisés et réparés en cas de besoin. La loi a donc dû encadrer leur construction ainsi que la part de responsabilité entre les parties prenantes (maître d’ouvrage et concessionnaire). Découvrez dans cet article la législation sur les ouvrages d’art liés aux voies de communication.
Comment la loi encadre la création de nouveaux ouvrages d’art liés aux voies de communication?
La loi encadre strictement la construction des ouvrages d’art comme les ponts ou les tunnels afin d’en assurer un usage sécuritaire.
Soumission à l’évaluation environnementale
Compte tenu des impacts de la construction d’ouvrages d’art sur la nature et les paysages, certains projets sont soumis à une évaluation environnementale. Ainsi, le Code de l’environnement prévoit que des travaux qui «par leur nature, leur dimension ou leur localisation» pourraient affecter de manière notable l’environnement et la santé humaine doivent passer par cette étape.
Autorisation et déclaration
À côté de l’évaluation environnementale, la législation sur les ouvrages d’art liés aux voies de communication instaure également un régime d’autorisation ou de déclaration. Ainsi, la demande d’une autorisation est obligatoire, selon le code de l’environnement, à l’article L.214-1, par exemple, pour :
- Les ponts, aqueducs et buses qui modifient le profil du lit mineur d’un cours d’eau ou qui conduisent à la dérivation d’un cours d’eau sur une longueur de cours d’eau supérieure ou égale à 100 m;
- Les installations et ouvrages (ponts) impactant sensiblement sur la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la circulation aquatiques dans un cours d’eau sur une longueur supérieure ou égale à 100 m.
Qui est le responsable des ouvrages d’art selon la loi?
La législation sur les ouvrages d’art liés aux voies de communication concerne également le partage des responsabilités entre les concessionnaires et les maîtres d’œuvre.
Le problème de la répartition entre les charges
L’ouvrage d’art fait partie du domaine public : ponts, tunnels et viaducs. Il en est de même pour les voies de communication : route et autoroute communales ou départementales. Mais souvent, leur gestion est déléguée à un concessionnaire. Ainsi, on peut se poser la question «À qui incombe la gestion des ouvrages?». C’est justement un problème juridique qui se pose depuis le siècle dernier.
L’état des lieux avant la loi Didier de 2014
La jurisprudence avait retenu que les ouvrages liés aux voies de communication sont sous la charge de la collectivité propriétaire de la voie. Ainsi, la charge d’un pont reliant deux routes départementales incombe souvent au département. Son intégralité pesait sur les collectivités locales, ce qui alourdissait les dépenses de certaines communes aux revenus moins importants. Dorénavant, la participation aux frais de surveillance, de l’entretien et des réparations incombe maintenant aux gestionnaires.
L’arrivée de la loi Didier en 2014
La loi Didier du 7 juillet 2014 vise à encadrer la répartition des charges et des responsabilités entre collectivités locales et gestionnaires d’ouvrages d’art. Elle concerne les ouvrages de rétablissements entre les voies de communication, c’est-à-dire les ponts. Il pose un principe dit «de référence» pour dispatcher les charges pour les ouvrages construits après l’adoption de la loi :
- Le gestionnaire de l’infrastructure est en charge de la structure et de l’étanchéité de l’ouvrage;
- La collectivité locale est en charge des chaussées et des trottoirs sur la voie.
Le décret d’application du 8 mars 2017 de précise que cette répartition prend en compte le potentiel fiscal de la collectivité. Ainsi, elle s’applique uniquement si le potentiel fiscal est inférieur à 10 millions d’euros. S’il est supérieur, les deux parties doivent trouver un accord sur la répartition des charges.
Le cas des ouvrages construits avant 2014
La répartition des charges pour les ouvrages construits avant 2014 pose problème, car une solution directe n’est pas apportée. Néanmoins, la loi Didier renvoie à un recensement pour identifier les ouvrages qui nécessitent l’établissement d’une convention nouvelle entre les deux parties.
Comment la loi encadre l’entretien des ouvrages d’art sur les voies de communication?
La législation prévoit trois types d’interventions sur les ouvrages d’art sur les voies de communication. Chacun garantit la longévité et la sécurité de l’infrastructure.
Entretien courant
L’entretien courant ne nécessite aucune technique d’entretien spécial. De plus, il ne concerne pas la structure de l’ouvrage. Ainsi, il s’agit surtout :
- Du nettoyage;
- Du contrôle des dispositifs;
- De l’enlèvement de la végétation nuisible à la structure.
Entretien spécialisé
Cet entretien concerne les équipements ainsi que les éléments de protection de la structure. Si des défauts mineurs sont constatés, on procède à une intervention pour les réparer.
Réparation
Il s’agit d’une remise en état partielle ou totale de l’ouvrage. La réparation est souvent précédée d’un travail d’investigation, de contrôle ainsi que de réflexion.
Toute cette législation sur les ouvrages d’art liée aux voies de communication a pour objectif de limiter leurs impacts environnementaux, améliorer la sécurité des usagers et diminuer les charges entre les parties.
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